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Une entreprise demande si les produits à base de chanvre non psychoactif (cigarettes, tabac à rouler et fleurs) sont soumis à la taxe sur les produits du tabac. La DGT répond que si ces substances font l'objet d'un trafic non interdit et n'ont pas une fonction exclusivement médicale, elles entrent dans le champ d'application de la taxe.
Cuestión planteada 1. Sujeción de estos productos al Impuesto Especial sobre las Labores del Tabaco.
Los productos constituidos exclusiva o parcialmente por sustancias de tráfico no prohibido que no sean tabaco se consideran cigarrillos o tabaco para fumar si responden a los criterios de los apartados 3 y 4 del artículo 59 de la LIE. No obstante, no tendrán esta consideración si se justifica que tienen una función exclusivamente medicinal. La valoración de si las sustancias son de tráfico no prohibido excede las competencias de la DGT.
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