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Une entreprise a sollicité un avis sur le régime fiscal et les obligations en matière de TVA pour une opération consistant à acheter des produits au Royaume-Uni afin de les importer aux Pays-Bas et de les livrer à un client néerlandais. La DGT précise que, le Royaume-Uni étant un pays tiers et l'importation ainsi que la livraison s'effectuant aux Pays-Bas, l'opération n'est pas imposable en Espagne.
Cuestión planteada Tributación de las operaciones de compra y venta de mercancías a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, así como obligaciones de declaración de dichas operaciones en el territorio de aplicación del Impuesto.
Desde el fin del periodo transitorio del Brexit, el Reino Unido es un país tercero a efectos del IVA. La importación y la entrega subsiguiente de bienes descritas se realizan en Holanda, por lo que no se entienden realizadas en el territorio de aplicación del impuesto español. Al no estar sujetas al IVA en España, no existen obligaciones de declaración o cumplimiento formal en este país, sin perjuicio de las obligaciones que puedan derivarse en otros Estados miembros.
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