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Un contribuable a demandé si le remboursement de prestations de chômage perçues indûment en 2021 affectait son impôt sur le revenu de l'exercice au cours duquel le paiement a été effectué. La DGT répond que l'incidence fiscale intervient lors de l'exercice où ces sommes ont été déclarées comme un revenu.
Cuestión planteada Incidencia de la devolución de la cantidad indebidamente percibida a efectos del IRPF.
Los rendimientos del trabajo se imputan al período impositivo en que sean exigibles por su perceptor. Al ser importes indebidamente percibidos y no exigibles, su devolución no tiene incidencia en el ejercicio en que se realiza el pago, sino en el ejercicio en que se declararon como ingreso. Para regularizar la situación, el contribuyente debe instar la rectificación de la autoliquidación del ejercicio en que percibió las rentas.
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