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Une entreprise de technologie médicale sollicite un éclaircissement sur le taux de TVA applicable à un ensemble composé d'un implant (PIN) et d'un dispositif de fixation externe pour l'immobilisation osseuse. La DGT conclut que cet ensemble bénéficie du taux de 10 % s'il répond aux critères de conception destinés aux personnes handicapées, tout en précisant que la vente séparée de ces éléments en tant qu'instruments médicaux relèverait du taux normal.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los productos objeto de consulta.
El tipo reducido del 10% se aplica a prótesis, ortesis e implantes quirúrgicos y sus componentes o accesorios, siempre que por sus características objetivas estén diseñados para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. En el caso de un conjunto indisociable de implante y fijación externa, se aplica el 10% si cumple dicha condición. Si la fijación externa se comercializa por separado y es instrumental médico, tributará al 21%. Las prótesis, ortesis e implantes internos para personas con discapacidad tributan al 4% si se acredita una discapacidad igual o superior al 33% o su entrega a hospitales para dicho fin.
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