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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération pour réinvestissement dans des rentes viagères lors d'une réduction de capital avec restitution d'apports. La DGT répond que, s'agissant de revenus de capitaux mobiliers et non d'une plus-value patrimoniale, l'exonération n'est pas applicable.
Question posée : Possibilité d'appliquer l'exonération prévue à l'article 38.3 de la Loi 35/2006.
La restitution d'apports ne provenant pas de bénéfices non distribués diminuera la valeur d'acquisition des parts. Si le montant excède ladite valeur, l'excédent est imposé comme revenu de capitaux mobiliers. Étant donné que l'exonération de l'article 38.3 de la LIRPF est conçue pour les plus-values résultant de la cession d'éléments d'actif, elle ne s'applique pas lorsque le montant obtenu est qualifié de revenu de capitaux mobiliers.
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