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Une entreprise a interrogé la DGT sur la possibilité de distribuer une partie de ses bénéfices sous forme de dividendes tout en bénéficiant de la déduction pour réinvestissement des bénéfices prévue à l'article 37 du TRLIS. La DGT conclut que ces deux opérations sont compatibles, à condition que les bénéfices non distribués permettent de doter la réserve pour investissements exigée par la réglementation.
Question posée : Si la distribution d'une partie du bénéfice par voie de dividendes est compatible avec la déduction pour investissement des bénéfices correspondant au reste du résultat de l'exercice, conformément à l'article 37 du TRLIS.
L'entité peut appliquer la déduction si les bénéfices non distribués sont suffisants pour doter la réserve pour investissements à hauteur du montant de l'assiette de la déduction. La réserve doit être dotée sur les bénéfices de l'exercice faisant l'objet de l'investissement. Il n'est pas nécessaire que la réserve couvre la totalité des bénéfices de l'entité, mais uniquement l'assiette de la déduction.
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