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Une entreprise fabricant des protections anti-rongeurs pour oliviers demande si ses produits sont assujettis à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT détermine qu'ils ne sont pas soumis à cette taxe car ils ne sont pas conçus pour être livrés conjointement avec la marchandise qu'ils protègent.
Cuestión planteada La consultante solicita saber si los "protectores anti-roedores" que fabrica forman parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Los artículos diseñados para proteger mercancías solo tributan si están destinados a ser entregados conjuntamente con dichas mercancías. Al no estar diseñados para ser entregados junto con las plantas que protegen, los protectores anti-roedores no están sujetos al impuesto, ni su fabricación, importación o adquisición intracomunitaria.
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