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Une entreprise de fabrication d'emballages en plastique s'interroge sur les modalités de preuve de la réutilisabilité de ses produits afin d'échapper à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT précise que la condition de réutilisabilité peut être établie par tout moyen de preuve valide, y compris des certificats délivrés par des organismes accrédités.
Cuestión planteada Cómo acreditar que lso envases de plástico que fabrica son reutilizables a efectos del Impuesto especial sobre losenvases de plástico no reutilizables.
Los envases son reutilizables cuando han sido concebidos, diseñados y comercializados para realizar múltiples circuitos o rotaciones o para ser rellenados. Para acreditar esta condición, el contribuyente puede utilizar cualquier medio de prueba admisible en derecho, como un certificado UNE-EN 13429:2005 emitido por una entidad acreditada. Si se acredita la reutilización, la fabricación no está sujeta al impuesto.
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