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Cette consultation examine si une scission financière de participations peut bénéficier du régime spécial de la LIS. La DGT détermine que l'opération ne remplit les conditions que si le portefeuille de contrôle est transmis à une nouvelle société et que l'entité scindée conserve une branche d'activité.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que una escisión parcial financiera se acoja al régimen especial, debe cumplir los requisitos mercantiles y la entidad escindida debe mantener en su patrimonio participaciones mayoritarias en otras entidades o una rama de actividad. En el caso de transmitir participaciones directamente a una persona física, no se cumplen los requisitos. No obstante, si la transmisión se realiza a una sociedad de nueva creación y la entidad original mantiene una rama de actividad, la operación puede acogerse al régimen siempre que existan motivos económicos válidos y no una finalidad meramente fiscal.
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