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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un contribuable s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services de rééducation reçus dans un centre médical après un AVC. La DGT précise que ces prestations sont exonérées car elles constituent des soins de santé prodigués par des professionnels de santé.
Cuestión planteada Si los servicios consultados están sujetos y exentos del impuesto sobre el valor añadido.
Los servicios de asistencia médica, quirúrgica y sanitaria para el diagnóstico, prevención o tratamiento de enfermedades están exentos de IVA si son prestados por profesionales médicos o sanitarios, incluidos los fisioterapeutas. Esta exención se mantiene aunque los profesionales actúen mediante una sociedad mercantil que facture el servicio. No es necesaria una prescripción médica previa para que se aplique la exención, siempre que el servicio sea de naturaleza terapéutica. Los servicios de estética o adelgazamiento no están exentos.
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