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Une contribuable s'interroge sur l'éligibilité à la réduction de la plus-value patrimoniale lors de la vente d'une licence de taxi qu'elle avait cédée à son ex-époux. La DGT conclut qu'en l'absence d'exercice effectif de l'activité économique par l'intéressée, la condition nécessaire à l'application de ladite réduction n'est pas remplie.
Cuestión planteada Si puede aplicar la reducción de la ganancia patrimonial obtenida por la transmisión de la licencia de auto-taxi.
La ganancia patrimonial por la transmisión de la licencia debe declararse por los titulares jurídicos del bien. Para aplicar la reducción de la disposición adicional séptima de la LIRPF, es requisito previo que en el momento de la transmisión se determinase el rendimiento neto por el método de estimación objetiva. Como la consultante no ejercía actividad económica, no puede aplicar dicha reducción.
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