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Une entreprise de fabrication de polystyrène expansé demande si ses produits sont assujettis à la taxe spéciale sur les emballages plastiques non réutilisables. La DGT précise que l'assujettissement dépendra de la nature des produits fabriqués (emballages, produits semi-finis ou éléments de fermeture/présentation) et du respect des conditions relatives aux exonérations prévues.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de los productos que fabrica a efectos del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
La fabricación de envases no reutilizables, productos plásticos semielaborados destinados a obtener dichos envases, o productos para el cierre y presentación de los mismos, está sujeta al impuesto. Existen exenciones para usos específicos (como medicamentos o productos sanitarios) o cuando los productos semielaborados no se destinen a obtener envases sujetos al impuesto. Para aplicar estas exenciones, es necesario recabar una declaración previa del adquirente que acredite el destino efectivo de los productos.
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