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Une contribuable demande comment imposer la PAC après la cessation de son activité agricole et comment déclarer les nouveaux revenus issus de la location de domaines. La DGT détermine que la PAC est un revenu d'activité économique et que les baux sont des revenus de capital immobilier.
Question posée 1ère Imposition du montant perçu de la PAC.
La subvention de la PAC est qualifiée de revenu d'activités économiques et, s'agissant d'un revenu courant, elle est imputée lors de la période de la résolution de concession définitive. Si l'on opte pour le critère de la comptabilité de caisse, elle est imputée au moment de l'encaissement. Par ailleurs, les revenus issus de la location de domaines ruraux sont imposés comme revenus de capital immobilier.
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