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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une personne physique prestataire de services de chiropractie s'interroge sur l'éventuelle exonération de TVA de ses prestations. La DGT détermine que, bien que la chiropractie ne soit pas une profession de santé réglementée en Espagne, l'exonération est envisageable si le professionnel justifie des qualifications professionnelles requises.
Cuestión planteada Si dichas prestaciones de servicios se encuentran exentas del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La exención de asistencia sanitaria requiere un requisito objetivo (servicios de diagnóstico, prevención o tratamiento de enfermedades) y uno subjetivo (prestador con cualificación profesional). Según la jurisprudencia del TJUE, la exención no se limita exclusivamente a profesiones reguladas por la normativa nacional, siempre que se garantice un nivel de calidad suficiente. En este caso, al disponer la consultante de un título emitido por centros acreditados por el Consejo Internacional de Educación Quiropráctica, cuenta con las cualificaciones para la exención.
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