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Une municipalité a demandé si les subventions versées à une entreprise concessionnaire pour couvrir le déficit d'exploitation des transports urbains étaient soumises à la TVA. La DGT répond que ces contributions ne constituent pas des subventions liées au prix ni une contrepartie, car il n'existe aucune distorsion de la concurrence.
Cuestión planteada Si las referidas subvenciones que entrega el consultante a la entidad concesionaria del servicio de transporte urbano se encontrarían sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
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