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Il est demandé si les restrictions relatives à la compensation des déficits reportables suite à l'acquisition de participations s'appliquent aux acquisitions réalisées en 2014. La DGT répond que ces limitations s'appliquent aux périodes d'imposition commençant à partir du 1er janvier 2015.
Question posée : Si les déficits reportables peuvent être compensés étant donné que la cession des participations a eu lieu en 2014 et non en 2015, date d'entrée en vigueur de la Loi.
La limitation de la compensation des déficits reportables prévue à l'article 26.4 de la LIS est applicable aux périodes d'imposition commençant à partir du 1er janvier 2015. Cela s'applique dès lors qu'il existe des déficits reportables en attente de compensation au cours desdites périodes, indépendamment du fait que les conditions déclenchant la limitation se soient produites lors de périodes antérieures à cette date.
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