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Une question a été posée pour savoir si l'acte d'annulation d'une construction neuve et d'une division horizontale n'ayant pas été réalisées doit être soumis à la taxe sur les actes juridiques documentés. La DGT répond que l'imposition n'est pas due en raison de l'absence de contenu taxable.
Cuestión planteada Si dicha escritura de cancelación debe tributar por el concepto de actos jurídicos documentados.
Para que un documento tribute por actos jurídicos documentados debe cumplir los requisitos del artículo 31.2 del TRLITPAJD: ser primera copia de escritura notarial, ser inscribible en el Registro de la Propiedad, tener contenido valuable y no estar sujeto a ITP o ISD. La escritura de cancelación de obra nueva y división horizontal no tiene contenido valuable, por lo que no cumple los requisitos para tributar.
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