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Une entité publique concessionnaire de transport ferroviaire demande si les subventions couvrant la réduction du prix du billet pour certains groupes doivent être incluses dans la base imposable de la TVA. La DGT répond qu'en l'absence de distorsion significative de la concurrence, ces contributions ne sont pas considérées comme des subventions liées au prix.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las subvenciones recibidas por la consultante.
Las subvenciones para financiar servicios públicos no se consideran vinculadas al precio ni integran la contraprestación si no existe distorsión significativa de la competencia. En el caso del transporte ferroviario regular, la prestación del servicio no determina dicha distorsión. Por tanto, estas subvenciones no forman parte de la base imponible de las operaciones sujetas al IVA. La entidad podrá deducir el impuesto soportado en la adquisición de bienes y servicios destinados a dicha actividad.
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