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Une entreprise de logiciels s'interroge sur la procédure à suivre lorsqu'une date d'émission postérieure à la date réelle est inscrite par erreur sur une facture. La DGT précise qu'en raison de l'inexactitude d'une donnée obligatoire, l'émission d'une facture rectificative faisant partie d'une série spécifique est requise.
Cuestión planteada La planteada en la descripción de los hechos.
La consignación errónea de la fecha de expedición es causa de rectificación de las facturas. En estos casos, es necesaria la expedición de una factura rectificativa que debe constar en una serie específica. Alternativamente, se admite la práctica de emitir una factura con signo negativo para anular la inicial y otra posterior con los datos correctos, siendo la primera considerada factura ordinaria y la segunda rectificativa.
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