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Une entreprise a sollicité un avis pour savoir si les bouchons en plastique destinés aux bouteilles d'eau consignées de 3 et 5 gallons étaient assujettis à la taxe spéciale sur les emballages plastiques non réutilisables. La DGT a répondu qu'étant destinés à des emballages réutilisables, ces bouchons ne relèvent pas du champ d'application de ladite taxe.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, se plantea si los tapones de plástico utilizados en las botellas de agua retornables a los que hace referencia la consultante se encuentran dentro del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
El impuesto incluye los productos que contienen plástico destinados a permitir el cierre, comercialización o presentación de envases no reutilizables. Dado que los tapones en cuestión están destinados a permitir el cierre de envases que tienen la consideración de reutilizables, no encajan en la definición del artículo 68.1.c) de la Ley 7/2022 y no forman parte del ámbito objetivo del impuesto.
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