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Une question a été posée pour savoir si la période de confinement et les restrictions de déplacement liées à l'épidémie de COVID-19 permettaient d'exclure l'imputation des revenus immobiliers. La DGT répond que l'imputation repose sur la disponibilité du bien immobilier et non sur son usage effectif.
Cuestión planteada Si a efectos de la imputación de rentas inmobiliarias por dicho inmueble, debe excluirse el tiempo al que se extienda el estado de alarma derivado de la epidemia de COVID-19, teniendo en cuenta la obligación de confinamiento y limitación de desplazamientos que dicho estado implica.
La imputación de rentas inmobiliarias no depende de la utilización efectiva de la vivienda, sino de su disponibilidad a favor del titular. La Ley no contempla circunstancias como la enfermedad, el trabajo o la imposibilidad de uso por el estado de alarma para excluir este gravamen. Solo proceden las exclusiones tasadas en la norma, como la afectación a actividad económica o que el inmueble esté en construcción.
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