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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement du tube de drainage transtympanique au taux réduit de TVA. La DGT précise que le taux de 10 % ne s'applique que si le produit est qualifié d'implant par l'autorité compétente et respecte les critères de conception destinés à pallier des déficiences.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable del Impuesto sobre el Valor Añadido al producto objeto de consulta.
El tipo reducido del 10% se aplica a productos que, por sus características objetivas, estén diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. El tubo de drenaje transtimpánico tributará al 10% siempre que esté calificado como implante según la normativa vigente. En caso contrario, se aplicará el tipo general del 21%.
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