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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables des sacs en polyéthylène proposés par les supermarchés pour les parapluies mouillés. La DGT indique que, bien qu'il s'agisse d'emballages, ils pourraient ne pas être assujettis s'il est démontré que leur conception est exclusivement destinée à cet usage et non au transport de marchandises.
Cuestión planteada Si dichas bolsas forman parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Las bolsas de plástico analizadas tienen la consideración de envase según el artículo 68.1.a) de la Ley 7/2022. Sin embargo, el artículo 73.d) establece la no sujeción para envases que, pudiendo cumplir funciones de contención o protección, no están diseñados para entregarse con las mercancías. Por tanto, la importación solo estará no sujeta si las bolsas tienen características específicas que delimiten su uso exclusivamente a lo manifestado por el consultante.
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