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Une entreprise a sollicité un avis sur l'exonération de TVA lors de la transmission de la quasi-totalité de ses éléments patrimoniaux (logistique, transport, personnel, etc.) si celle-ci n'inclut pas la propriété des locaux. La DGT conclut que l'opération n'est pas assujettie à la taxe car les éléments transférés constituent une unité économique autonome.
Cuestión planteada Aplicabilidad a la operación descrita del supuesto de no sujeción previsto en el artículo 7.1º de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos que constituyen una unidad económica autónoma no está sujeta al IVA. Para ello, el conjunto debe ser suficiente para desarrollar una actividad empresarial por sus propios medios. No es necesario transmitir la propiedad de los inmuebles si estos se ponen a disposición del adquirente mediante arrendamiento o si este dispone de un inmueble propio adecuado.
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