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Une personne a perçu une indemnité de 27 001 euros suite à un jugement ayant constaté la violation de ses droits fondamentaux. La question portait sur l'assujettissement de ce montant à l'impôt sur le revenu (IRPF).
Cuestión planteada Tributación de la indemnización en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Las indemnizaciones por responsabilidad civil por daños personales, en la cuantía legal o judicialmente reconocida, están exentas según el artículo 7.d) de la Ley del IRPF. Al estar la cuantía reconocida judicialmente por sentencia, la indemnización por daños y perjuicios por vulneración de derechos fundamentales es una renta exenta.
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