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Une entreprise a sollicité un avis sur le fait de savoir si l'importation de déchets et de chutes de plastique destinés au recyclage est assujettie à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT répond que cette importation n'est pas soumise à ladite taxe car elle ne rentre pas dans le champ d'application objectif défini par la loi.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, la consultante desea conocer si la operación de importación está sujeta a este impuesto.
Los desechos, desperdicios y recortes de plástico importados no forman parte del ámbito objetivo del impuesto según el artículo 68 de la Ley 7/2022. Por tanto, la importación de estos materiales no está sujeta al impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables. No obstante, si se utilizan para elaborar productos sujetos al impuesto, la empresa tendrá la consideración de fabricante.
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