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Une consultation fiscale porte sur la possibilité d'appliquer la réduction prévue à l'article 18.2 de la LIRPF aux arriérés d'un complément de destination reconnus par voie judiciaire. La DGT conclut que, s'agissant du même concept rémunératoire couvrant une période de plus de deux ans, la réduction est applicable.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF: aplicación de la reducción del artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
Los atrasos por complemento de destino derivados de autos de extensión de efectos permiten la reducción del 30% si el periodo de generación es superior a dos años. Aunque provengan de dos resoluciones distintas, al ser el mismo concepto retributivo y imputarse al mismo periodo impositivo, se computa el espacio temporal total. La aplicación está condicionada a no haber aplicado dicha reducción a otros rendimientos similares en los cinco periodos impositivos anteriores.
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