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Une consultation porte sur le traitement fiscal au titre de l'IRPF de la vente d'actions d'une société anonyme non cotée présentant des fonds propres négatifs. La DGT précise les modalités de détermination de la valeur de cession pour le calcul de la plus-value ou moins-value patrimoniale.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de dicha venta en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
El valor de transmisión de valores no admitidos a negociación será el importe real satisfecho, siempre que se acredite que es el de mercado. Si no se acredita, el valor no podrá ser inferior al mayor entre el patrimonio neto del último ejercicio cerrado o el resultado de capitalizar al 20% el promedio de los beneficios de los tres ejercicios anteriores. La diferencia entre el valor de adquisición y el de transmisión determinará la ganancia o pérdida patrimonial.
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