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Un contribuable n'exerçant plus d'activité économique reçoit le remboursement de montants relatifs au centime sanitaire précédemment comptabilisés en charges. La DGT précise que ce remboursement doit être déclaré comme revenu d'activité économique au cours de l'exercice où le remboursement est acté.
Cuestión planteada Forma de declarar en el IRPF la indicada devolución.
La devolución de importes que fueron gastos en una actividad económica se considera rendimiento de actividad económica en el ejercicio en que se reconozca el derecho a la devolución. Para su determinación, se aplicarán las normas del Impuesto sobre Sociedades y el método de estimación directa, ya que para la estimación objetiva es necesario ejercer actividad. No procede presentar declaraciones complementarias de los años en que se pagaron los importes.
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