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La consultante demande si une fusion entre deux sociétés de son groupe peut bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT indique que cela est possible si l'opération remplit les conditions commerciales et fiscales, et si elle vise une restructuration économique plutôt qu'un simple avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2019, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial, la operación debe realizarse al amparo de la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1.c) de la LIS. Los motivos alegados (ahorro de costes, unificación de estructuras y racionalización) podrían ser económicamente válidos según el artículo 89.2 de la LIS, siempre que no sea para evitar impuestos. La existencia de bases imponibles negativas no impide el régimen, pero la compensación estará sujeta a los límites de los artículos 84 y la DT 16ª.7 de la LIS.
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