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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité d'éluder la règle d'imputation temporelle des revenus provenant de remises et de délais de paiement dans le cadre de son accord de concordat. La DGT précise que le critère d'imputation spéciale prévu à l'article 19.14 du TRLIS doit impérativement s'appliquer.
Cuestión planteada 1. En relación con el pasivo fiscal consistente en la obligación de integrar la parte del ingreso derivado de las quitas y esperas aprobadas en el convenio de acreedores de la consultante, que habría quedado diferido en aplicación del artículo 19.14 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, se plantea si sería posible para ella optar por no aplicar en el ejercicio 2015 la regla de imputación temporal de dicho artículo.
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