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La question porte sur le fait de savoir si la contestation du projet de partage par les parties dans les ordres civil, administratif et social est assujettie à la taxe pour l'exercice de la puissance juridictionnelle. La DGT répond que cela ne constitue pas un fait générateur de ladite taxe.
Cuestión planteada Sujeción a la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social de la impugnaicón por las partes del cuaderno particional elaborado por el contador-partidor. Consultas adicionales en caso de sujeción.
La impugnación por las partes del cuaderno particional elaborado por el contador-partidor no constituye hecho imponible de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social. Esto se debe a que no se trata de un proceso declarativo ni se interpone demanda, conforme al artículo 2 de la Ley 10/2012.
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