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Une question a été posée pour savoir si l'apport gratuit d'un bien immobilier propre à la communauté de biens est imposable. La DGT détermine qu'il n'est pas soumis à l'Impôt sur les Successions et les Donations car la communauté de biens n'est pas un sujet passif, ni aux droits de mutation à titre onéreux en raison de son caractère gratuit.
Cuestión planteada Tributación de la aportación gratuita del inmueble a la sociedad de gananciales.
La aportación gratuita de bienes privativos a la sociedad de gananciales no constituye una donación al otro cónyuge, sino una ampliación del patrimonio de la comunidad. No está sujeta al ITPAJD por transmisiones onerosas al no ser un negocio oneroso, ni al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones porque la sociedad de gananciales, al carecer de personalidad jurídica, no es sujeto pasivo. La escritura pública de la aportación de un inmueble podría estar sujeta al ITPAJD por actos jurídicos documentados, pero resultará exenta según el artículo 45.I.B.3 del TRLITPAJD.
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