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Une question a été posée pour savoir si les commissions sur les services de représentation commerciale d'une société à l'étranger sont exonérées de TVA. La DGT détermine que l'exonération s'applique à la société lorsqu'elle agit pour le compte d'exportateurs, mais ne s'applique pas aux services fournis par les associés à leur propre société.
Cuestión planteada 1º) Si estaría exenta a efectos del Impuesto del Valor Añadido la comisión devengada por la realización de las operaciones de representación que realiza la sociedad con los fabricantes en España.
Las prestaciones de servicios de mediación por cuenta de terceros relacionadas con una exportación de bienes están sujetas pero exentas de IVA cuando la empresa las presta a un exportador. Sin embargo, los servicios prestados por los socios a la sociedad constituida por ellos no gozan de dicha exención. La exención por intermediación debe interpretarse restrictivamente y no se aplica en fases anteriores a la exportación de bienes.
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