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Le demandeur s'interroge sur la fiscalité du rachat d'une assurance-vie souscrite en 1994 et de la perception d'une rente financière. La DGT précise que le revenu correspond à la différence entre le capital perçu et les primes, en appliquant des réductions pour les primes versées avant 1995.
Cuestión planteada Tributación del capital rescatado. Tributación en caso de percibir una renta financiera cierta.
El rendimiento del capital mobiliario por el rescate de un capital diferido es la diferencia entre el capital percibido y las primas satisfechas. Para las primas pagadas antes del 31 de diciembre de 1994, se aplicará una reducción según la disposición transitoria cuarta de la LIRPF. Si el capital se destina a constituir rentas temporales sin ponerse a disposición del contribuyente, la tributación se realizará aplicando porcentajes a cada anualidad más la rentabilidad obtenida.
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