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Une entreprise a demandé si, lors de la réception de marchandises en consignation sous conditions FCA à l'origine, elle pouvait être considérée comme importatrice et déduire la TVA. La DGT répond qu'elle est bien importatrice dès lors qu'elle assume le pouvoir de disposition et les risques depuis le pays d'origine, et qu'elle peut déduire l'impôt si elle remplit les conditions générales.
Cuestión planteada Si el consultante podría tener la condición de importador a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido. En su caso, deducibilidad de las cuotas del Impuesto soportadas en dichas importaciones.
La transmisión del poder de disposición sobre bienes corporales ocurre cuando el adquirente puede disponer de ellos como si fuera el propietario, aunque no haya transmisión de la propiedad jurídica. Al operar bajo condiciones FCA, asumir riesgos y gestionar la importación en nombre propio, la entidad es sujeto pasivo por importación. Por tanto, puede deducir las cuotas de IVA soportadas siempre que las mercancías se destinen a operaciones que generen derecho a deducción y se cumplan los requisitos formales.
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