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Une municipalité s'interroge sur les modalités de rectification de la TVA facturée aux propriétaires après qu'une décision de justice a annulé une partie d'un projet d'urbanisme. La DGT précise qu'il convient d'émettre une facture rectificative en appliquant le taux en vigueur lors de l'opération initiale.
Cuestión planteada Procedimiento para rectificar las cuotas repercutidas originariamente y, en su caso, tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dicha rectificación.
Ante una modificación de la base imponible por resolución judicial firme, el sujeto pasivo debe rectificar las cuotas mediante la expedición de una factura rectificativa. La rectificación debe realizarse en el momento en que se advierta la causa, siempre que no hayan pasado cuatro años desde la producción de dicha circunstancia. El tipo impositivo aplicable será el vigente en el momento del devengo original de las operaciones, no el actual.
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