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Un couple agissant sous le régime de la communauté de biens demande s'il est possible d'appliquer le mécanisme de l'autoliquidation lors de l'achat d'un local commercial si le vendeur renonce à l'exonération de TVA. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions de renonciation et que l'acquéreur dispose d'un droit à déduction.
Cuestión planteada Cuestiona la posibilidad de aplicar el mecanismo de inversión del sujeto pasivo si el vendedor renunciase a la exención prevista en el artículo 20.Uno, número 22º de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Si la transmisión de una edificación es una segunda o ulterior entrega, el vendedor puede renunciar a la exención de IVA siempre que el adquirente sea un sujeto pasivo con derecho a la deducción. En este caso, la operación estará sujeta al impuesto y el adquirente será el sujeto pasivo mediante la inversión del sujeto pasivo. El vendedor debe comunicar la renuncia fehacientemente al adquirente de forma previa o simultánea a la entrega.
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