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Une entreprise pharmaceutique s'interroge sur le traitement comptable des remises sur volume de ventes accordées au Système National de Santé. La DGT conclut que ces paiements constituent des rabais permettant de réduire la base imposable des livraisons sans nécessiter de rectification de la taxe collectée.
Cuestión planteada Tratamiento a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido de dichos pagos realizados a favor del referido organismo público. En particular, procedimiento para rectificar, en su caso, las cuotas repercutidas.
Los pagos al Sistema Nacional de Salud se consideran 'rappels' de venta por volumen. La empresa puede minorar la base imponible de sus entregas de medicamentos en el importe del descuento, excluyendo la parte de la cuota de IVA que grava la venta de la farmacia al consumidor. Esta minoración debe documentarse con factura rectificativa, pero no implica rectificar la cuota repercutida ni las deducciones de la farmacia.
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