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Une entreprise fournissant des services de chiropractie par l'intermédiaire de médecins s'interroge sur l'éligibilité de ses prestations à l'exonération de TVA. La DGT précise que, bien que la chiropractie ne soit pas une profession de santé réglementée en Espagne, l'exonération s'applique si le professionnel détient les qualifications professionnelles requises.
Cuestión planteada Si dichas prestaciones de servicios se encuentran exentas del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La exención de IVA para asistencia sanitaria no exige que la profesión esté regulada por la normativa nacional, siempre que se garantice un nivel de calidad suficiente. En el caso de la quiropráctica, si el profesional posee cualificaciones acreditadas por organismos como el Consejo Internacional de Educación Quiropráctica (CCEI), se cumplen los requisitos para la exención. La exención requiere un requisito objetivo (servicios de diagnóstico, prevención o tratamiento) y uno subjetivo (prestación por profesional médico o sanitario con la cualificación necesaria).
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