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Une entreprise de télécommunications demande s'il est possible de s'acquitter d'une taxe unique par anticipation pour l'installation d'antennes sur des terrains publics. La DGT précise que la taxe pour l'usage du domaine public et la redevance contractuelle sont des concepts juridiques distincts et compatibles.
Cuestión planteada Si es posible la concesión del uso de un terreno público, con la finalidad de implantar una antena de telecomunicaciones, a cambio de una tasa única, pagada por adelantado, que cubriese la totalidad del período estipulado de duración del contrato.
La tasa por utilización privativa del dominio público es un tributo de carácter coactivo regulado por ley, mientras que el canon es una contraprestación contractual fijada por la voluntad de las partes. Por tanto, la tasa es independiente del canon que se acuerde en un contrato de servicios o instalaciones. El importe de la tasa se determinará según la ordenanza fiscal local, pudiendo tener un devengo periódico si la naturaleza de la instalación así lo exige.
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