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Un contribuable a reçu d'un assureur le montant de ses cotisations à une coopérative d'habitation accompagné d'intérêts légaux. La DGT détermine que le principal ne génère pas de gain patrimonial, mais que les intérêts doivent être imposés comme tel.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF del importe percibido (principal e intereses).
La devolución del principal no supone variación patrimonial al ser idéntico el importe de la indemnización al derecho de crédito previo. Los intereses, al tener carácter indemnizatorio por incumplimiento, se califican como ganancia patrimonial y no como rendimientos del capital mobiliario. Estos deben integrarse en la base imponible del ahorro, asumiendo que indemnizan un periodo superior a un año.
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