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Une entreprise de froid industriel s'interroge sur l'assujettissement à l'impôt de l'achat de gaz fluorés destinés à la charge de nouveaux équipements de réfrigération. La DGT détermine que cet achat est exonéré sous réserve du respect des conditions réglementaires.
Cuestión planteada Régimen fiscal aplicable en relación con el IGFEI a los gases fluorados que se insertan en los equipos o aparatos de refrigeración nuevos.
La primera venta de gases fluorados está exenta cuando se destinan a su incorporación por primera vez en equipos o aparatos nuevos. En este caso, la adquisición de los gases para cargar equipos nuevos es una operación sujeta y exenta. La entrega posterior de los equipos ya cargados a los clientes no está sujeta al impuesto por no ser una primera venta o entrega de gases.
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