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Une société agroalimentaire s'interroge sur la conformité de la séparation de son activité de recyclage dans une nouvelle entité au regard du régime spécial des scissions. La DGT précise que l'opération peut bénéficier dudit régime si le patrimoine transmis constitue une branche d'activité autonome et qu'aucune fraude fiscale n'est recherchée.
Cuestión planteada Al amparo de lo expuesto, se plantea si la operación de escisión parcial descrita cumple todos los requisitos legales, incluido el motivo económico válido, y por ello pueda ser objeto de aplicación del "Régimen especial de las fusiones, escisiones, aportaciones de activos, canje de valores y cambio de domicilio social de una Sociedad Europea o una Sociedad Cooperativa Europea de un Estado miembro a otro de la Unión Europea" previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
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