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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une question a été posée concernant l'imposition consécutive au rachat d'une rente viagère constituée grâce à l'exonération pour réinvestissement. La DGT précise qu'il convient d'imposer la plus-value ayant perdu son exonération ainsi que le revenu de capitaux mobiliers résultant du rachat.
Cuestión planteada Tributación por el rescate de la renta vitalicia.
La anticipación de los derechos de la renta vitalicia determina el sometimiento a gravamen de la ganancia patrimonial correspondiente. El contribuyente debe presentar una declaración complementaria del ejercicio de la transmisión original por la parte de la ganancia que perdió la exención. Además, el rescate genera un rendimiento del capital mobiliario calculado sumando el importe del rescate y las rentas satisfechas, y restando las primas pagadas y las cuantías que ya tributaron como rendimientos.
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