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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Une municipalité demande si le service de transport et d'épuration des eaux usées, géré par une société commerciale publique, est assujetti à la TVA. La DGT répond que la nature du revenu et l'assujettissement à l'impôt dépendent de si la gestion est directe par la municipalité ou si la société commerciale agit en tant que prestataire réel.
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