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Une question a été posée pour savoir si le nombre d'enfants d'une famille influence le taux de TVA lors de l'acquisition d'un logement social. La DGT répond que le nombre d'enfants n'est pas pertinent pour déterminer le taux d'imposition.
Cuestión planteada Si el número de hijos de la unidad familiar incide en el tipo impositivo aplicable a efectos del impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo impositivo del 4 por ciento se aplica a viviendas calificadas como de protección oficial de régimen especial o de promoción pública, o viviendas con protección pública que cumplan los límites de superficie, precio e ingresos. El número de hijos de la unidad familiar no influye en la determinación del tipo de IVA. Para aplicar el tipo reducido, lo relevante es la calificación administrativa de la vivienda y el cumplimiento de los parámetros legales.
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