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Une municipalité a sollicité des précisions sur le traitement de la TVA lors de la résolution d'une transmission de parcelle entraînant la restitution du bien. La DGT précise que la restitution ne constitue pas une nouvelle livraison assujettie à la TVA, mais une modification de la base imposable de l'opération initiale.
Cuestión planteada Tratamiento de la resolución de la operación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La resolución de la operación no constituye una entrega de bienes sujeta a IVA, sino un supuesto de modificación de la base imponible. El sujeto pasivo debe expedir una factura rectificativa y regularizar la situación tributaria en la declaración-liquidación correspondiente o en las posteriores. Asimismo, el sujeto pasivo estará obligado a reintegrar el importe de las cuotas inicialmente repercutidas al destinatario.
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