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La DGT précise le taux de TVA applicable aux livraisons de graines de perilla destinées à l'alimentation humaine ou animale. Le taux dépend de la qualification des graines en tant que fruits, légumes, légumineuses, tubercules ou céréales selon la réglementation en vigueur.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido
Las semillas de perilla tributarán al tipo reducido del 4% si, conforme a la normativa, pueden calificarse como frutas, verduras, hortalizas, legumbres, tubérculos o cereales. En caso contrario, las entregas de estas semillas tributarán al tipo impositivo del 10%.
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