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Une coopérative s'interroge sur le moment où doit être effectué le remboursement de la compensation du régime spécial de l'agriculture pour les fruits déposés par ses membres. La DGT précise que, dans le cadre de dépôts ou de commissions de vente, la livraison est réputée réalisée au moment où la coopérative vend le produit à un tiers.
Cuestión planteada - Devengo del Impuesto en el momento de la entrega de la fruta o cuando se vende el producto transformado por la cooperativa.
En entregas de productos naturales en régimen de depósito o comisión de venta a cooperativas para que estas vendan en nombre propio, la entrega se entiende realizada en el momento en que la cooperativa efectúa la venta al tercero adquirente. En ese momento, la cooperativa debe efectuar el reintegro de las compensaciones y expedir el recibo correspondiente. El reintegro podrá efectuarse, por acuerdo entre las partes, en el momento del cobro total o parcial del precio.
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